Accueil / Missions / Concurrence / Saisines concurrentielles
A A

Saisines concurrentielles

De par ses attributions, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) est chargée d’instruire les saisines et de régler les litiges en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.

Saisines concurrentielles

Le législateur marocain a conféré à l’ANRT le rôle d’instruction des litiges entre opérateurs en matière de concurrence et saisines pour pratiques anticoncurrentielles.

Conformément au décret n° 2-05-772 relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique, les procédures de règlement et d’instruction diffèrent selon qu’il s’agit d’un litige en matière de concurrence ou d’une saisine pour pratique anticoncurrentielle.

Pour l’instruction des litiges, l’ANRT se base sur le principe du contradictoire, en ce sens qu’elle procède à l’audition des parties en causes et au recueil d’informations, par la suite l’ANRT établit son analyse motivée et cherche la voie de conciliation en les parties pour aboutir à une résolution à l’amiable du litige, en cas d’échec du processus de conciliation, le Directeur de l’ANRT présente son rapport d’instruction au comité de gestion de l’ANRT pour trancher le différend.

Pour les saisines pour pratiques anticoncurrentielles, le Directeur de l’ANRT désigne un rapporteur qui a la charge d’instruire la saisine et de recueillir tous les éléments utiles pour le traitement du dossier. Une fois le rapport du rapporteur est terminé, il est transmis aux parties en causes qui disposent d’un délai d’un mois ferme pour fournir leurs commentaires. Par la suite, le directeur de l’ANRT rend sa décision.

L’ANRT par sa méthode d’arbitrage a pu résoudre un certain nombre de litiges et saisines en matière de concurrence dans le respect des conditions posées par la réglementation en vigueur.

 

Décisions relatives aux saisines concurrentielles