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Décisions

Décision ANRT n° 31/00 (01/03/2000) instituant les redevances pour services rendus par l’ANRT.

Décision ANRT n° 26/99 (02/12/1999) relative aux conditions de délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants.

Décision ANRT n° 27/99 (02/12/1999) relative aux modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques.

Décision ANRT n° 23/99 (02/12/1999) relative aux enquêtes de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications

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