Accueil / E-services / Agréments des équipements
A A

Agréments des équipements

Les équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications ainsi que les installations radioélectriques sont soumis à un agrément préalable de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).

Équipements Terminaux

 
Installations radioélectriques

Nouvel agrément - Dossiers et formulaires

Pour le demandeur ayant souscrit à l'engagement de l'annexe 2 de la décision ANRT/DG/N°12/04 du 29 décembre 2004

La demande d'agrément se limite aux pièces suivantes :

  • Le formulaire de la demande (annexe 1) ;
  • Un prospectus technique permettant d'identifier les interfaces contenues dans l'équipement.

Cette demande peut être envoyée par voie électronique à l’adresse (agrement@anrt.ma). Toutefois, les originaux desdites pièces, dûment signés et cachetés, doivent être transmis à l'ANRT dans les délais fixés par l'annexe 2 de décision)

Pour le demandeur n'ayant pas souscrit à l'engagement de l'annexe 2 de la décision ANRT/DG/N°12/04 du 29 décembre 2004

  • Le formulaire de demande (annexe1) d'agrément dûment rempli, signé et cacheté sur papier entête de la société ;
  • Pour les personnes morales, une attestation d'immatriculation au registre du commerce marocain (cette attestation est déposée une fois par an par le demandeur d'agrément) ;
  • Une documentation technique permettant de déterminer les interfaces contenues dans l'équipement, ainsi que toutes ses fonctionnalités ;
  • Un récépissé de paiement des frais d'études, non remboursable, s'élevant à 600 DH TTC par équipement.

Voir également « exigences du marquage ».

 

Nouvel agrément - Observations

  • Le demandeur d'agrément doit citer les interfaces de télécommunications pour lesquelles il demande l'agrément dans son matériel ainsi que les spécifications techniques auxquelles ces dernières sont conformes. On distingue ainsi deux cas de figure :
    • Régime déclaratif : le demandeur déclare son équipement conforme par rapport à des spécifications techniques nationales d'agrément publiées par l'ANRT. Dans ce cas, une simple étude de dossier est nécessaire avant de délivrer le certificat d'agrément demandé.
    • Régime non déclaratif : le demandeur déclare son équipement conforme par rapport à des spécifications techniques non publiées. Dans ce cas, l'ANRT, peut demander la production de documents supplémentaires et/ou la mise à sa disposition d'un échantillon pour test, avant de se prononcer sur la demande d'agrément.
  • L'agrément est délivré pour une durée de 10 ans.

Certificat d'agrément pour un équipement déjà agréé

Dossier et formulaires

Le dossier est constitué :

  • Du formulaire de demande (annexe 1) d'agrément dûment rempli, signé et cacheté sur papier entête de la société;
  • Pour les personnes morales, une attestation d'immatriculation au registre du commerce marocain (cette attestation est déposée une fois par an par le demandeur d'agrément).

Dans le cas d’un équipement terminal ou installation radioélectrique agréé ayant subi postérieurement à son agrément des modifications sans incidence sur les spécifications techniques, sur la base desquelles il a été agréé, la demande de certificat d’agrément est constituée des pièces suivantes:

  • Un engagement du demandeur stipulant que l’équipement en question reste conforme aux spécifications techniques de la version agréée ;
  • Une documentation technique ;
  • Pour les personnes morales, une attestation d'immatriculation au registre de commerce.

Le demandeur ayant souscrit à l'engagement de l'annexe 2 de la décision ANRT/DG/N°12/04 du 29 décembre 2004 peut envoyer sa demande par voie électronique à l'adresse agrement@anrt.ma

Voir également « exigences du marquage ».

Observations

  • Le certificat d'agrément peut être accordé pour l'importation d'un équipement terminal ou d'une installation radioélectrique déjà agréé par l'ANRT ;
  • Le certificat d'agrément est délivré gratuitement.

Admission temporaire

Dossier et formulaires

Le dossier est constitué :

  • Du formulaire de la demande (annexe 1) dûment rempli, signé et cacheté ;
  • D’un prospectus technique permettant d’identifier les interfaces contenues dans l’équipement.

    Le demandeur ayant souscrit à l’engagement de l’annexe 2, peut envoyer sa demande par voie électronique (agrement@anrt.ma). Toutefois, les originaux desdites pièces, dûment signés et cachetés, doivent être transmis à l’ANRT dans les délais fixés par l’annexe 2.

    Observations

    • L'autorisation d'admission temporaire peut être accordée aux équipements terminaux et installations radioélectriques à des fins d’agrément, de démonstration, d'exposition ou d'utilisation temporaire justifiées ;
    • La durée de cette autorisation est fixée à trois (03) mois renouvelables ;
    • Durant la période de l’admission, la mention « Equipement non agréé » doit être clairement indiquée sur l’équipement ;
    • L'admission temporaire est délivrée gratuitement.

    Importation d’équipements par des particuliers

    Dossier et formulaires

    L’importation par des particuliers, à titre personnel en quantité unique, des équipements de télécommunications non agréés est permise moyennant le dépôt au niveau de la douane de l’engagement figurant en annexe 3 de la décision ANRT/DG/N°12/04 du 29 décembre 2004 dûment rempli et signé. Les équipements concernés par cette procédure sont :

    • Terminal GSM ;
    • Répondeur ;
    • Télécopieur ;
    • Poste téléphonique ;
    • Modem intégré à un ordinateur portable ;
    • Récepteur GPS.

    Exigence de marquage

    Tout équipement terminal ou installation radioélectrique agréé doit faire l’objet, préalablement à sa commercialisation, d’un marquage par une vignette inamovible conformément au modèle joint en annexe 4 de la décision ANRT/DG/N°12/04 du 29 décembre 2004 .

    Tout équipement destiné à la vente au public et ne portant pas de marquage est considéré comme non agréé.

Conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, telle qu’elle a été modifiée et complétée, les équipements terminaux qui sont destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et les installations radioélectriques sont soumis à un agrément préalable.

Ainsi, seuls les équipements de télécommunications conformes aux modèles agréés par l'ANRT et portant un marquage adéquat peuvent :

  • Faire l'objet de publicité ;
  • Etre connectés à un réseau public de télécommunications ;
  • Etre distribués à titre gratuit ou onéreux ;
  • Etre mis en vente ;
  • Etre détenus en vue de la vente ;
  • Etre importés ;
  • Etre fabriqués pour le marché intérieur.

Simplification des procédures

En vertu de l’article 29 de la loi n° 24-96, l’ANRT est notamment chargée de fixer les spécifications administratives d’agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques. Plusieurs décisions ont régi l’agrément des équipements. Depuis 1999, l’ANRT a apporté plusieurs modifications à la procédure en la simplifiant et l’adaptant aux meilleurs procédés de régulation internationaux et aux attentes du marché. C’est dans ce cadre que l’ANRT a adopté la décision ANRT/DG/N°12/04 du 29 décembre 2004 (entrée en vigueur le 3 février 2005) abrogeant et remplaçant la décision ANRT/DG/N°01/03 du 17 mars 2003.

Cette décision prévoit pour les sociétés qui souscrivent à l’engagement de l’annexe 2 , les facilités suivantes :

  • L’envoi, dans une première phase, des demandes par voie électronique. Les originaux des demandes doivent être déposés, au plus tard, un mois après l’octroi du certificat d’agrément ou de l’admission temporaire ;
  • Le paiement a posteriori des frais résultant des demandes de nouveaux agréments.

Le non-respect des différentes dispositions réglementaires et techniques d’agrément expose son auteur à l'application des dispositions de l'article 81 de la Loi n°24-96.