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Service à valeur Ajoutée

Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Maroc sont régis dans le cadre du système de déclaration, prévu par les articles 5, 17 et 18 de la loi n° 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications. Ce régime requiert le dépôt, auprès de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), d'une déclaration d'intention d'ouverture du service.

La liste des SVA est fixée par le décret 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies n° 618-08 du 05 rabii I 1429 (13 mars 2008). Elle comporte la Messagerie Vocale, la Messagerie Electronique, l'Audiotex, l'Echange de Données Informatisées (EDI), le Service d'Accès aux Données, le Service d'Information On-line, la Télécopie Améliorée, le Transfert de Fichiers, la Conversion de Protocoles et de Codes, les Services Internet et récemment le Service dénommé «commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» ».

Ces services doivent utiliser, sous forme de location, les capacités de liaison d'un ou de plusieurs réseaux publics de télécommunications existants, sauf si le fournisseur de ce service est titulaire d'une licence et désire utiliser les capacités de liaison du réseau objet de ladite licence.

Les modalités du régime de déclaration des SVA sont définies par la décision ANRT/DG/N°12/08 du 4 Août 2008 (publiée au Bulletin Officiel N°5680 du 6 novembre 2008).

Le dossier de déclaration d’intention de commercialisation de services à valeur ajoutée est constitué des pièces suivantes :

  • Le formulaire de déclaration dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant ou par son représentant légal ;
  • Une copie du registre de commerce. Cette pièce n’est pas requise pour les associations à but non lucratif et les Administrations et Etablissements publics ;
  • Une copie d’une pièce d’identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n’est pas requise dans le cas des Administrations et Etablissements publics ;
  • Le justificatif du paiement des frais de gestion de dossier fixés à mille huit cents (1800) dirhams TTC.

Les frais de gestion de dossier sont forfaitaires et non remboursables.

 

Les Administrations et les Etablissements publics sont dispensés du paiement de ces frais.

Dans le cas où la fourniture de services à valeur ajoutée est faite conjointement par deux ou plusieurs entités constituées dans le cadre d’un groupement, le dossier doit être fourni pour chaque entité, à l’exception des frais de gestion, qui ne sont payés qu’une seule fois pour l’étude du dossier du groupement.

Le paiement des frais de gestion de dossier peut s’effectuer par :

  • Virement au compte de l’ANRT n° 310 810 1000 12400 04321 0108 ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Royaume ;
  • Virement bancaire ou versement en espèce sur le compte de l’ANRT n° 013 810 01070 0000 72 001 0194 ouvert à BMCI ;
  • Virement bancaire ou versement en espèce sur le compte de l’ANRT n° 225810019509117651012620 ouvert au Crédit Agricole ;
  • Virement bancaire ou versement en espèce sur le compte CCP n°10498 ;
  • Chèque libellé au nom de l’ANRT ;
  • Versement en espèce auprès de l’ANRT.

Dans le cas de paiement par virement ou versement sur les comptes de l’ANRT, le déclarant doit mentionner la raison sociale au niveau du reçu de paiement.

Les frais de gestion de dossier restent dus et sont non-remboursables quelque soient les circonstances.

Le dossier de déclaration peut être soit :

  • Déposé auprès de l’ANRT à l’adresse : 31 avenue Ibn Battouta- Agdal Rabat ;
  • Adressé à celle-ci par:
    • Courrier postal à l'adresse suivante : Centre d'affaires, Bd Ar-Ryad, Hay Ryad - BP 2939 Rabat 10100 ;
    • Télécopie ou ;
    • Par voie électronique, en envoyant un e-mail à l’adresse sva-anrt@anrt.ma; ou en utilisant ce formulaire

En cas d’envoi de la déclaration par voie électronique ou par télécopie, l’original du dossier devra parvenir à l’ANRT dans un délai ne dépassant pas un (01) mois à compter de la date d’envoi de ladite déclaration (par télécopie ou courrier électronique). Une fois l’original reçu, l’ANRT délivre l’accusé de réception.

Une fois le dossier de déclaration est complet, l’ANRT délivre un accusé de réception et une (des) vignette (s). Cette (ces) vignette (s) doit (vent) être affichée (s) dans le lieu de fourniture du service à valeur ajoutée.

L’accusé de réception délivré par l’ANRT ne signifie aucunement autorisation pour emprunter le domaine public ou les propriétés tierces. Il ne remplace pas les accords, autorisations et agréments correspondants qui doivent être sollicités et obtenus auprès des autorités concernées conformément à la réglementation en vigueur.

La durée de validité de la première déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est fixée comme suit :

  • Une année dans le cas de la fourniture du service «commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» ;
  • Cinq (05) années pour tous les autres services prévus par le décret n° 2-97-1024 susvisé.

Le renouvellement de la déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est prononcé pour les durées suivantes :

  • Une (01) année pour le premier renouvellement et cinq (05) années par la suite dans le cas du service «commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» ;
  • Cinq (05) années pour tous les autres services prévus par le décret n°2-97-1024 susvisé.

Le renouvellement est soumis au paiement des frais de gestion du dossier. Ces frais s’élèvent à :

  • Deux cents (200) dirhams hors taxe pour le premier renouvellement et mille (1000) dirhams hors taxe par la suite pour la fourniture du service à valeur ajoutée dénommé «commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» ;
  • Mille (1000) dirhams hors taxe pour tous les autres services prévus par le décret n°2-97-1024 susvisé.

Les frais de renouvellement ne sont pas remboursables.

La demande de renouvellement d’une déclaration doit être déposée à l’ANRT ou envoyée à celle-ci avant la date de son échéance. Dans le cas où ladite demande est reçue un mois après la date de son échéance, son traitement est effectué comme une nouvelle demande de déclaration, en application des articles 3 à 5 de la décision ANRT/DG/12/08 précitée.

Service Déclarations et Services à Valeur Ajoutée

  • Tél : + 212 5 37 71 85 37 / 212 5 37 71 86 54
  • Email : sva-anrt@anrt.ma
  • Fax : + 212 5 37 71 85 47 ou + 212 5 37 77 56 03 ou + 212 5 37 71 84 05