La Procédure Alternative de Résolution de Litiges (PARL) vient d’être révisée par l’ANRT en coordination avec l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Cette démarche élargit les cas pour recourir à cette procédure. Désormais, un nom de domaine sous .ma ou .المغرب , peut être soumis à la PARL s'il a trait à l'un des signes suivants protégés au Maroc (marques de fabrique, de commerce ou de service, les dénominations sociales, ou les indications géographiques ou appellations d'origine).
Le nouveau règlement de la PARL entrera en vigueur à compter du 15 février 2025.
14-02-2025
