Régulation ex post

En application de la loi n° 24-96, l’ANRT assure l’effectivité des actions prises en ex ante par la surveillance à posteriori des comportements des marchés et des conditions du marché, des pratiques des opérateurs et par la prise de mesures pour pallier les éventuels manquements observés.

L’ANRT est compétente pour le traitement des saisines pour pratiques anticoncurrentielles et met en œuvre les dispositions de la loi n° 104-12 relative à la concurrence et à la liberté des prix.