L'ANRT est habilitée par la loi n° 24-96 à trancher les différents litiges entre les opérateurs y compris les litiges relevant des pratiques anticoncurrentielles, et ce, conformément à la loi n° 104-12. Sont exclus de son champ d'attribution notamment les éventuelles demandes de dédommagements.
Références réglementaires
L’ANRT est habilitée à trancher les litiges d’interconnexion et de partage des infrastructures en vertu des articles 8 et 22 bis de de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée.
La procédure de saisine de l’ANRT en la matière est définie par le décret n° 2-05-772 relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique tel que modifié et complété.
