Les équipements terminaux qui sont destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et les installations radioélectriques sont soumis à un agrément préalable de l’ANRT.
Seuls les équipements conformes aux modèles agréés par l'ANRT et portant un marquage adéquat peuvent :
- Faire l'objet de publicité ;
- Être connectés à un réseau public de télécommunications ;
- Être distribués à titre gratuit ou onéreux ;
- Être mis en vente ;
- Être détenus en vue de la vente ;
- Être importés ;
- Être fabriqués pour le marché intérieur.
Certains équipements, compte tenu de leurs spécifications techniques, peuvent être dispensés d’agrément.
