Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Décision ANRT/DG/N°12/08 du 04 Août 2008, et en cas de cession d’une déclaration SVA, le nouveau fournisseur est tenu d’informer l’ANRT de ce changement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la cession. Il doit également déposer auprès de l’ANRT une nouvelle déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée, selon les modalités prévues à l’article 3 de la décision précitée. Cette démarche n’est toutefois pas soumise au paiement de frais de gestion de dossier. Un nouvel accusé de réception couvrant la période restante sera alors délivré par l’ANRT au nouveau fournisseur.
Le nouveau fournisseur devra transmettre, les documents suivants :
- Un document officiel attestant de la cession entre les deux sociétés.
- Le dossier de déclaration au nom de la nouvelle société constitué des pièces suivantes :
- Le formulaire de la déclaration, signé et cacheté ;
- Une copie du registre de commerce;
- Une copie d’une pièce d’identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal.
Dans le cas où la cession porte sur une déclaration relative au service de commercialisation des noms de domaine « .ma » ou « المغرب. », il faut procéder à la mise à jour de la déclaration (Voir question n° 1).
Ainsi, une nouvelle Convention-Prestataire sera conclue par l’ANRT avec la nouvelle entité déclarée, conformément à l’article 10 de la Décision ANRT/DG n°02/2024 du 05 février 2024. La convention initialement conclue avec l’ancienne entité est tacitement résiliée.
La nouvelle convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et demeure valable pendant toute la durée de validité de la déclaration SVA.
Les noms de domaine initialement gérés par l’ancienne entité sont transférés par l’ANRT vers le compte de la nouvelle entité déclarée.
